J.O. Numéro 290 du 14 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2001-1006 du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2002


NOR : ARTE0100659S



Par décision no 2001-1006 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital, avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 10,4 % pour 2002.
Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.